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vendredi 9 décembre 2022

Selon la loi française, ou peut-on déverser les eaux pluviales de nos gouttières ?

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Qu’est-ce que l’évacuation des eaux pluviales ? Il s’agit de l’eau de pluie, bien sûr, mais aussi de l’eau associée à la neige, la grêle ou la glace.

L’évacuation de ces eaux est soumise à une réglementation que vous devez connaître, afin d’assurer de bonnes relations entre vous et vos voisins.  Que dit la loi dans ce domaine ?

Où iront les eaux pluviales ?

L’eau de pluie suit un cheminement avant d’être évacuée. Si votre toit est en pente, elle commencera à couler sur vos bardeaux.

Il est important que votre toit soit sain, exempt d’amiante ou de plomb, car l’eau commencera son parcours en attirant les particules et les bactéries sur votre toit.

Gardez vos drains régulièrement débouchés. Donc quand l’eau arrive au fond, soit elle se répand, soit vous la renvoyez, soit elle est renvoyée vers un réseau collectif.

Règle simple pour les toits

La législation pour les gouttières et les toits est claire. L’article 681 du Code civil stipule que « le propriétaire de chaque maison doit construire un toit pour que l’eau de pluie puisse s’écouler sur sa propriété ou sur la voie publique ; il ne peut pas le mettre sur le fond de son voisin.»

En d’autres termes, l’eau de pluie doit être dirigée vers votre terrain par des gouttières. Si celles-ci fuient et permettent à l’eau de s’écouler directement chez vos voisins, vous devez appeler un couvreur pour rétablir le débit vers votre propriété. Il fortement recommandé de faire appel au couvreur rezé.

Cette règle est très facile à appliquer lorsque votre maison est au milieu de votre terrain. L’eau de pluie coulera automatiquement sur votre terrain. Ce n’est pas facile quand la maison est en bordure de propriété.

Terrain en pente

Sur un terrain en pente, l’eau de pluie s’écoule naturellement par le bas, en suivant simplement le relief des lieux.

L’article 640 du Code civil stipule que «les fonds inférieurs sont soumis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux l’eau qui coule naturellement, sans l’intervention de mains humaines.

Le propriétaire inférieur ne peut pas construire une digue pour empêcher ce débit. Le propriétaire supérieure ne peut rien faire pour renforcer l’assujettissement du fonds inférieur.» Mais vos voisins peuvent construire une clôture.

Tant que celle-ci n’empêche pas l’eau de pluie de sortir de votre habitation. Si tel est le cas, cette personne peut être punie, c’est-à-dire assurer le rétablissement de la situation d’origine et, bien sûr, à vous verser des indemnités.

Raccordement au réseau collectif

Dans certains cas, c’est-à-dire selon certains Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), les eaux pluviales doivent être évacuées via un réseau collectif. Ce réseau peut être commun ou en être séparé au réseau des eaux usées.

Les eaux usées sont dirigées vers une station d’épuration, tandis que les aqueducs renvoient les eaux pluviales vers le milieu naturel.

Cela réduit le risque d’inondation.  Cela empêche également l’eau de s’échapper dans certaines directions.

S’il y a un différend au niveau de l’évacuation des eaux pluviales

Si vous êtes propriétaire et que vous subissez des dégâts ou des désagréments causés par les eaux pluviales, vous devriez d’abord rencontrer votre voisin pour régler le différend.

S’il n’y a pas d’accord, vous pouvez lui envoyer officiellement un courrier recommandé avec accusé de réception, qui indique clairement en avant votre volonté de conciliation.

Si le problème persiste, vous pouvez intenter une action en justice contre ledit voisinage. Dans ce cas, c’est le tribunal de district du lieu de la situation du terrain qui est qualifié.

Dans tous les cas, il est important de connaître ses obligations afin d’éviter de telles situations qui pourraient vous amener, vous ou vos voisins, à payer des amendes.

 

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