Au cours du mois de novembre dernier, les membres du gouvernement avaient finalement décidé de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021. Cependant, la date de la fin approche et la situation ne s’est toujours pas améliorée. Les cas de contamination au covid-19 augmentent toujours très rapidement. Lors du dernier Conseil des ministres, un nouveau projet de loi visant le prolongement de l’état d’urgence jusqu’au 1ier juin a été soumis. Ce projet inclut l’allongement du régime transitoire jusqu’au 30 septembre 2021. Les parlementaires de l’opposition et de La République En Marche (LREM) militent pour une clause de revoyure moins éloignée.
C’est quoi l’état d’urgence sanitaire ?
Beaucoup de personnes confondent l’état d’urgence sanitaire avec l’urgence de santé mondiale. L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle que l’on met en place lorsque survient une catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population tandis que l’urgence de santé mondiale est une action internationale qui réunit l’ensemble des pays membres reconnus de l’ONU afin de les aider à faire face à des situations pouvant impacter la santé publique. La déclaration d’un état d’urgence se fait par décret en conseil des ministres. Pour rendre ce décret, les membres du gouvernement se basent sur les données sanitaires détenues par le ministre de la santé, qui seront ensuite rendues publiques. Sa durée maximale est d’un mois. Pour prolonger la date limite, il faut que la loi l’autorise. Pour mettre fin à l’état d’urgence avant l’échéance, un nouveau décret doit être pris en conseil des ministres.
Quels sont les critères pour basculer en état d’urgence sanitaire ?
Un état d’urgence sanitaire ne peut être déclaré que sous certaines conditions. Sa déclaration chamboule le quotidien de toute la population. Le gouvernement ne peut rendre ce décret que si trois critères sont réunis. Tout d’abord, il faut que le taux d’incidence sur l’ensemble de la population soit supérieur à 250 cas pour 100 000 habitants. Il faut également que le taux soit supérieur à 100 pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Le dernier critère concerne le taux d’occupation des lits en réanimation par des patients. Ce dernier doit dépasser 60%.
Quel rôle joue le Premier ministre pendant l’état d’urgence sanitaire ?
La déclaration d’un état d’urgence sanitaire donne de nouvelles attributions au Premier ministre. En effet, lorsque cette situation exceptionnelle se produit, le chef du gouvernement a l’autorisation de prendre par décret la décision de :
– Réquisitionner tous les biens et les services nécessaires pour mettre fin à la crise sanitaire
– Contrôler temporairement les prix
– Limiter les allées et venues des populations, réduire leur liberté de réunion et leur droit d’entreprendre
Toutes ces décisions doivent être proportionnelles aux risques encourus.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ?
Lorsqu’un état d’urgence est déclaré, tous les citoyens doivent respecter l’ensemble des mesures prises et essayer de vivre avec. La violation des réquisitions est punie de 10 000 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement. Le non-respect des autres interdictions (interdictions de sortie hors du domicile, de déplacement, etc.) est sanctionné de l’amende des contraventions de quatrième classe. Si un individu récidive dans un délai de 15 jours, il devra payer l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Cependant, la sanction peut être portée à plusieurs mois d’emprisonnement lorsqu’au moins 3 violations sont constatées dans un délai de 30 jours. Les infractions commises à l’aide d’une voiture peuvent entraîner la suspension du permis de conduire.
La réunion du comité scientifique
Lorsqu’un état d’urgence sanitaire est déclaré, un comité de scientifiques, nommé par décret du président de la république, se rassemble immédiatement. Ce groupe de personnes très expérimentées rend ponctuellement des avis sur les nouvelles mesures exceptionnelles mises en place. Les opinions de ces scientifiques seront par la suite rendues publiques. Le comité est dissous dès que l’état d’urgence prend fin.
L’état d’urgence sanitaire prolongé encore d’un an
Jeudi dernier, lors du conseil des ministres, un nouveau texte de loi relatif à l’état d’urgence a été proposé. Les membres du gouvernement suggèrent le prolongement de la situation d’urgence sanitaire et du régime transitoire. Si cette loi est appliquée, les dates initialement prévues à savoir le 16 février et le 1ier avril sont repoussées jusqu’au 1ier juin et au 30 septembre. Les députés débattront de ce projet de loi le mercredi 20 janvier 2021 à l’assemblée nationale. Les cas de covid-19 augmentent de jour en jour, malgré les nombreuses stratégies établies. Pour stopper la propagation de l’épidémie du coronavirus, il est devenu nécessaire d’instaurer des mesures drastiques inédites. L’ancien texte de loi, qui faisait référence à la mise en place d’un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires n’est plus d’actualité. En effet, ce texte qui représente des mois entiers de travail a été retiré du calendrier. Il ne s’adapte plus à toutes les situations et les urgences sanitaires exceptionnelles.
L’état d’état d’urgence sanitaire nécessaire pour maintenir le couvre-feu
Le texte de loi qui concerne l’état d’urgence sera débattu en séance au parlement les 18 et 25 janvier. L’approbation de cette loi permettra de continuer à recourir à des restrictions sanitaires. En effet, si le régime transitoire prend fin, les membres du gouvernement ne pourront plus prendre certaines mesures telles que le confinement, la fermeture des établissements accueillant du public, le couvre-feu, etc. Il ne sera donc plus possible d’utiliser des moyens nationaux pour freiner l’épidémie. Selon les observations des analystes, le couvre-feu avancé à 18h a eu un impact important sur l’évolution de la pandémie de Covid-19. Les cas de contamination diminuent de jour en jour dans les zones où le couvre-feu à 18h a été mis en place. Le nombre de personnes testées positives augmente beaucoup plus faiblement que sur le reste du territoire. On note une augmentation de 43% dans les autres départements tandis que dans les endroits où le couvre-feu est mis en place, l’incidence est en hausse de seulement 16%.
