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jeudi 8 décembre 2022

Le Dépôt de capital société : qu’est-ce que c’est ?

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Vous envisagez de créer une société ? Sachez que, quelle que soit la forme de votre société : SAS, SASU, SARU ou encore EURL, vous allez devoir faire un dépôt de capital société. De quoi s’agit-il ? Est-ce une obligation et comment procéder ? En général, le dépôt de capital social correspond à un versement fait par celui qui a créé l’entreprise. La somme d’argent versée peut être la totalité ou une partie du capital de la société. Pour en savoir davantage sur le sujet, on vous invite à lire l’article jusqu’à la fin.

Qu’est-ce qu’on entend par dépôt de capital social ?

Quand on crée une société, seul ou avec des associés, tout le monde doit effectuer un apport. C’est une sorte de contribution pour la création de la société. Grâce à cet apport, on peut obtenir le statut d’associé. Egalement, il permet de jouir de certains droits dans la société. Il faut préciser qu’il existe différents types d’apports. Il y a ce qu’on appelle apport en numéraire, apport en nature  et apport industriel. Ce sont ces derniers qui constituent le capital social de la société. Dans cet article, on va s’intéresser de plus près au premier type d’apport : l’apport numéraire ou l’apport de somme d’argent. Pour la création de la société, il va falloir déposer le capital social sur un compte bancaire au nom de la société. Il faut noter que le compte doit être un compte bloqué. C’est cette procédure qu’on appelle dépot capital société. Maintenant, la question est de savoir quelle est la nécessité de déposer le capital social. Eh bien, c’est une formalité obligatoire quand on cherche à créer une société. On ne peut obtenir une immatriculation pour la société si on n’a pas en sa possession la preuve qu’on a bien déposé le capital de la société auprès d’une banque, d’une Caisse des Dépôts et consignation ou auprès d’un notaire. Seuls ces derniers peuvent fournir une attestation de dépôt de fonds.

À partir de quel moment peut-on récupérer les fonds ?

création de société
Crédits : Pixabay

Avant tout, il est important de savoir quels sont les documents à fournir pour effectuer le dépôt de capital social. Il faut noter que toutes personnes agissant au nom de la société peuvent réaliser le dépôt. Ces dernières doivent remettre une demande de dépôt, un justificatif de domicile, un justificatif d’identité, une copie des statuts, l’adresse du représentant légal, l’adresse du siège de la société, la liste des associés et enfin le chèque de banque. Une fois déposé, le capital social ne peut être récupérable. Il faudra attendre l’immatriculation de la société au greffe pour pouvoir le débloquer. Seule l’obtention du K-bis permet de récupérer les fonds. Ceci fait, on peut les transférer dans un autre compte bancaire au nom de la société. Et si nécessaire, ils peuvent être utilisés pour faire tourner la société. Au cas où la demande d’immatriculation est refusée ou si le projet est abandonné, le créateur de l’entreprise et ses associés peuvent entamer les procédures pour débloquer les fonds.

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