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Loi Pinel: Qu’est-ce donc que cette loi ?

Devenir propriétaire de sa maison est une bonne chose, le faire en économisant de l’argent est encore mieux ! La loi Pinel est un dispositif mis en place par Sylvia PINEL, venant compléter le dispositif DUFLOT, se présentant comme une réforme encourageant l’investissement du contribuable français, dans le secteur de l’immobilier. Le but étant de lui permettre l’accession à la propriété, et d’augmenter l’offre de logements locatifs sur le marché.

Combien peut-elle vous faire économiser ?

La loi Pinel permet de défiscaliser jusqu’à 21% du prix déboursé pour l’acquisition d’un logement neuf, ce qui se traduit concrètement par la réduction de près de 63.000 euros de vos impôts. Mais attention ! Pour en bénéficier, le particulier doit remplir certaines conditions préalables :

  • Investir dans un bien neuf ou rénové répondant aux normes écologiques en vigueur ;
  • Investir dans un bien ne dépassant pas les 5.500 euros le mètre carré;
  • S’engager à le louer pour des périodes de 6, 9 à 12 ans

La réduction d’impôt est tributaire de la durée de location du bien acquis, avec les 3 paliers suivants :

  • Une réduction de 12% pour une location de 6 ans
  • Une réduction de 18 % pour une location de 9 ans
  • Une réduction de 21% pour une location de 12 ans

Se faisant, le coût de l’investissement est significativement réduit, assurant ainsi au propriétaire la rentabilisation du bien acquis. L’une des nouveautés de la loi Pinel, est qu’elle autorise désormais la location aux ascendants et aux descendants.

En termes de chiffres et à titre d’exemple, pour un bien à 190.000 euros, les réductions d’impôts se présenteraient comme suit :

  • 22.800 €; de réduction d’impôt soit 3.800 €; par an, pendant 6 ans ;
  • 34.200 €; de réduction d’impôt soit 3.800 €; par an, pendant 9 ans ;
  • 39.900 €; de réduction d’impôt soit 3.325 €; par an, pendant 12 ans.

Qui est éligible à la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel est accessible à toute personne ayant plus de 18 ans, sans condition d’âge maximum.

Les lois bancaires en vigueur en France exigent du futur investisseur d’être imposable, et de ne pas avoir un taux d’endettement supérieur à 33 %. Autrement dit, il est fortement souhaité que le candidat à l’accession ait un travail et une source de revenus stables.

Tel que stipulé plus haut, pour pouvoir profiter de la loi Pinel, le particulier doit s’engager à louer le bien acquis pour des périodes allant de 6 à 12 ans.

Il est indéniable que depuis sa mise en place, la loi Pinel a su et pu conquérir bon nombre d’investisseurs, à en croire les chiffres rapportés par la Fédération des Promoteurs Immobiliers qui parle d’une augmentation, en 2015, de près de 20% des ventes de biens neufs, avec en parallèle une augmentation de plus de 43% des parts de marché dédiées à l’immobilier locatif, preuve de l’efficacité des mesures prises.

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