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16-01-2012

Aide à la compréhension des lois sur le surendettement en France

Aide à la compréhension des lois sur le surendettement en France : www.loi-surendettement.fr
fr

Description « Loi-surendettement.fr »

Loi-Surendettement.fr vous propose de mieux comprendre la législation qui encadre le surendettement en France en 2012.

De la loi Chatel à la loi Lagarde, en passant par la loi Borloo, le surendettement donne régulièrement lieu à de nouveaux textes de lois. En effet, l'augmentation du nombre de surendettés en France pousse le gouvernement à légiférer afin de mieux encadrer ces personnes-là, ainsi que leurs créanciers.

Le site vous offre la possibilité de comprendre ce qu'impliquent ces lois, et d'en tirer des conséquences face à votre situation personnelle. De nombreux cas de surendettement pourraient être évités si une meilleure information était disponible au tout public. Malheureusement, beaucoup de foyers ne comprennent ce qu'est une procédure de rétablissement personnelle ou une commission de surendettement que lorsqu'elles sont dans une situation grave et bien souvent perdue.

De nombreuses fiches vous permettent d'intégrer les notions liées au surendettement et de comprendre les lois qui régissent ce phénomène.

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La commission de surendettement

Les commissions de surendettement vous permettent de déposer votre dossier. Il y en a au moins une par région, et c'est au siège de la banque de France que se trouve cette commission. Le site vous présente la liste des adresses.

Page Web | La commission de surendettement (loi-surendettement.fr)

La loi Borloo

Datant de 2004, la Loi Borloo sur le surendettement améliore les droits des surendettés et créé un concept totalement nouveau : la procédure de rétablissement personnel, qui permet un effacement total des créances d'un foyer surendetté.

Page Web | La loi Borloo (loi-surendettement.fr)

La fichage FICP

La banque de France tient un fichier que l'on nomme fichier FICP : toutes les personnes qui ont eu un défaut de paiement sur un crédit vont être fichées et ainsi ne pourront plus souscrire à un nouveau crédit. Toutes les banques ont accès à ce fichier et elles l'interrogent régulièrement.

Page Web | La fichage FICP (loi-surendettement.fr)

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